Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile PHOEN-X (« l'Application » ou « le Service »), éditée par [Raison sociale de l'éditeur — à compléter], disponible sur le Google Play Store sous l'identifiant de package app.phoenx.mobile.

PHOEN-X est un service de transmission mémorielle numérique : il permet à toute personne (le « Créateur ») de constituer, de son vivant, un ensemble de souvenirs, récits, photographies, vidéos, enregistrements audio et informations relatives à sa vie et à sa famille, destinés à être transmis après son décès aux personnes qu'il choisit freely.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité (document distinct, consultable depuis l'Application et le site phoenx.app). Cette acceptation est recueillie par une case à cocher obligatoire lors de l'inscription, qu'il s'agisse d'une inscription directe ou via un lien d'invitation (Destinataire, Dépositaire ou Témoin).

Définitions

Application / Service : désigne l'application mobile PHOEN-X et l'ensemble de ses fonctionnalités.
Créateur : la personne qui crée un compte et dépose, de son vivant, des souvenirs et contenus destinés à être transmis après son décès.
Destinataire : personne désignée par le Créateur pour recevoir tout ou partie de ses contenus après activation du Protocole d'Activation.
Dépositaire (ou « Gardien ») : personne de confiance désignée par le Créateur, chargée de confirmer, le moment venu, que le Créateur n'est plus en mesure de gérer son compte, et de déclencher le Protocole d'Activation.
Témoin : personne invitée par le Créateur à apporter un témoignage confidentiel sur lui.
Contact de Notification : personne qui reçoit uniquement un email lors de l'activation de l'héritage du Créateur, sans jamais accéder à l'Application ni à son contenu.
Famille : accès collectif pensé pour un cercle familial entier (fonctionnalité non encore disponible à ce jour).
Protocole d'Activation : ensemble des mécanismes déclenchés lors du décès avéré ou présumé du Créateur, permettant la transmission de ses contenus aux Destinataires désignés.

Précision de vocabulaire : Le terme « Héritier » n'est jamais utilisé dans l'Application ni dans les présentes CGU ; le terme « Destinataire » lui est substitué partout. En effet, « héritier » revêt en droit français un sens juridique précis (succession, réserve héréditaire) que le Service ne confère en aucune manière. L'utilisation de PHOEN-X n'emporte aucune conséquence sur les droits de succession réels des utilisateurs.

Inscription et compte utilisateur

Le Service est réservé aux personnes majeures capables de contracter. Le rôle de Créateur et de Dépositaire nécessite d'avoir au moins 18 ans.

Données requises : adresse email, mot de passe, et date de naissance — cette dernière indispensable au mécanisme du « Sceau de l'Âge », qui date chaque souvenir par l'âge réel du Créateur.
Récupération de compte : PHOEN-X privilégie la continuité du service sur la confidentialité absolue en proposant une récupération de mot de passe classique par email, garantissant l'accès sur une durée de 10 à 15 ans.
Suspension du compte : réversible, à l'initiative du Créateur (statut « En pause »).
Suppression définitive : entraîne un nettoyage complet des fichiers sur les serveurs de l'Éditeur.

Rôles et accès dans l'Application

PHOEN-X distingue six profils d'utilisateurs (Créateur, Destinataire, Dépositaire, Témoin, Famille, Contact de Notification). Une même personne peut cumuler plusieurs rôles via la fonction « Devenir Créateur ».

Contenu déposé par l'utilisateur

Le Créateur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il dépose. Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la stricte finalité du Service (stockage sécurisé, chiffrement, génération du Livre de Ma Vie, transmission aux Destinataires).

Arbre Généalogique : L'intégralité de l'Arbre Généalogique devient visible par l'ensemble des Destinataires du Créateur une fois le Protocole d'Activation déclenché.

Mode Vocal : Lorsqu'un souvenir est enregistré à la voix, seule sa transcription en texte est actuellement conservée.

Sécurité et confidentialité des données

Chaque contenu est chiffré (AES-256-GCM) directement sur l'appareil du Créateur avant tout transfert vers les serveurs. Les données ne sont jamais analysées, lues ni exploitées à des fins commerciales.

Protocole d'Activation post-mortem

Un Dépositaire désigné peut déclencher le Protocole d'Activation en cas de décès avéré ou présumé. Un délai de contestation automatique protège contre toute activation erronée (fonction « Je suis en vie »).

Les Destinataires bénéficient d'un an de consultation gratuite après activation, complété le cas échéant par la remise d'une clé USB physique.

Abonnements et paiements

Les abonnements sont souscrits, facturés et gérés exclusivement via Google Play Store (Google Play Billing). Aucun contenu déjà créé n'est jamais supprimé en cas de rétrogradation d'abonnement.

Limitation de responsabilité

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur technique (LCEN). PHOEN-X n'est pas un service de conseil juridique, successoral ou patrimonial. L'utilisation du Service n'emporte aucune conséquence sur les droits de succession réels.

Droit applicable & Contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute question, contactez : contact@phoenx.app.